Politique locale du commerce
Définition de la compétence
La Loi NOTRe du 7 août 2015 confie aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ». Depuis le 1er janvier 2017, cette nouvelle attribution fait partie du bloc des compétences obligatoires en matière de développement économique des EPCI.
Lien vers la délibération CC 2016 – 164 à télécharger.
Définition de l’intérêt communautaire en matière de soutien aux activités commerciales
Si la « politique locale du commerce » est une compétence exclusive des EPCI, le « soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » est une prérogative partagée avec les communes.
A ce titre, le « soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » a fait l’objet d’une délibération visant à délimiter les champs d’intervention respectifs de l’EPCI et des communes membres.