Le budget

L'article 107 de la Loi n°201 S-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi « NOTRe », a modifié les articles L.2313-1 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la publicité des budgets et comptes et applicable au à la CASA.

De plus, l'article 98 de ladite Loi a créé l'obligation, pour l'ensemble des Communes et les EPCI comprenant une Commune d'au moins 3 500 habitants, de produire en annexe de chaque Budget Primitif ou Décision Modificative une « note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles».

Outre la description du contexte général et des équilibres budgétaires annuels, cette note doit également comporter, s'agissant d'un Budget Primitif, un détail concernant plusieurs thématiques.