Signaler un logement indigne

La lutte contre l’habitat indigne constitue un enjeu majeur pour tous les acteurs publics du logement. La CASA s’associe à ses partenaires et accompagne les communes de son territoire dans cette lutte.

Qu’est-ce qu’un logement indigne ?

Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Comment le signaler ?

Vous occupez un logement qui présente des signes de non décence, de risque pour la santé ou pour la sécurité, ou vous connaissez une personne dans cette situation ?

Vous avez informé le propriétaire et/ou le gestionnaire du logement de vos problématiques, mais aucune suite n’a été donné à votre plainte ?

N’hésitez pas à signaler votre situation en remplissant la fiche de signalement

A qui le signaler ?

  • Numéro unique 0806 706 806 - numéro d'appel unique (coût d'un appel local).

Un conseiller de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) sera à votre écoute et vous expliquera les démarches à effectuer.

ADIL DES ALPES-MARITIMES
5 Rue du Congrès
Tel : 04.93.98.77.57
Fax : 04.92.09.19.22

http://www.adil06.org

  • Courrier :  Adressez la fiche de signalement à l’adresse suivante :

Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service Logement Construction
CADAM
147 route de Grenoble - 06286 Nice cedex 3
Télécopie: 04 93 72 73 79

Courriel : Télécharger et remplissez la fiche de signalement.
Envoyez le document  à : ddtm-pdlhi@alpes-maritimes.gouv.fr accompagné de la fiche de signalement.