Assainissement collectif
Afin d’améliorer le niveau de conformité des installations de raccordement du réseau public des eaux usées, la CASA a rendu obligatoire le contrôle de leur conformité lors des mutations immobilières sur l’ensemble de son territoire.
Vous trouverez ci-après les réponses apportées aux questions les plus courantes afin de vous accompagner au mieux dans la réalisation de votre contrôle de conformité.
Lors de la vente d’un bien immobilier, à compter du 2 septembre 2024, le contrôle de conformité des installations de raccordement au réseau public d’assainissement collectif ont été rendus obligatoires, conformément à la délibération n°CC.2024.099 prise en Conseil communautaire lors de sa séance du 24 juin 2024. Le certificat de conformité est annexé à l’acte de vente.
Les habitations (à l’exception des appartements ou biens en immeubles collectifs), copropriétés horizontales ainsi que les locaux professionnels, sur l’ensemble des communes du territoire de la CASA sont concernées par cette obligation.
- Assurer le bon fonctionnement du réseau collectif : des branchements conformes limitent les dysfonctionnements et les surcharges du système d’assainissement, notamment lors d’épisodes pluvieux. Les éventuels travaux de mise en conformité permettent d’améliorer progressivement l’état des ouvrages d’assainissement collectif.
- Préserver la santé et la salubrité publique : un mauvais raccordement peut engendrer des nuisances (odeurs, refoulements, inondations) et engendrer des risques sanitaires.
- Protéger l’environnement : il évite que des eaux usées non traitées soient rejetées dans le milieu naturel, préservant ainsi les sols, les cours d’eau et la biodiversité.
- Valoriser son bien immobilier et protéger l’acquéreur : un certificat de conformité rassure les acquéreurs lors d’une vente et contribue à la transparence de la transaction.
Le contrôle de raccordement est obligatoirement réalisé par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis ou son délégataire désigné.
La fixation des tarifs des contrôles de conformité des raccordements est déterminée par délibération du Conseil Communautaire pour le périmètre d’intervention de la régie. Pour les communes faisant l’objet d’un contrat de concession de service public, les prix sont indiqués aux bordereaux des prix des contrats de concession de service public.
- Contrôle de conformité des raccordements des installations (réseaux et ouvrages) auréseau public d’assainissement collectif d’eaux usées existant : 150 € TTC (dont 1,50 € de frais de dossier).
- Visite de contrôle supplémentaire : 72 € TTC (dont 0,50 € de frais de dossier).
- Contrôle d’achèvement des travaux de mise en conformité des installations de raccordement au réseau public d’assainissement collectif d’eaux usées existant permettant la levée de réserve et de non-conformités : 127 € TTC (dont 0,50 € de frais de dossier).
- Délivrance de certificats de desserte d’assainissement collectif : 45 € TTC (dont 1,22€ de frais de dossier).
1. Demande de contrôle
Pour les communes de :
Antibes Juan-les-Pins | Courmes | Les Ferres |
Bézaudun-les-Alpes | Coursegoules | Opio |
Biot | Gourdon | Roquefort-les-Pins |
Bouyon | Gréolières | Saint-Paul de Vence |
Caussols | Gréolières-les-Neiges | Tourrettes-sur-Loup |
Cipières | La Colle-sur-Loup | Villeneuve Loubet |
Conségudes | La Roque-en-Provence |
- Télécharger, compléter et signer le formulaire suivant : Formulaire VEOLIA contrôle conformité
- Le transmettre par courriel au délégataire VEOLIA à l’adresse notairesassainissement@agglo-casa.fr ou par courrier postal (C.A.S.A. Direction Assainissement : Les Genêts - 449 Route des Crêtes, BP43, 06901 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX).
Pour les communes de :
| Châteauneuf-Grasse | Le Rouret | Le RouretVallauris Golfe-Juan |
Demande de contrôle à formuler auprès du délégataire SUEZ sur le site internet https://www.toutsurmoneau.fr/ ou par téléphone au 09.77.40.84.08 (appel non surtaxé).
Pour les communes de :
Le Bar-sur-Loup | Valbonne Sophia Antipolis |
Demande de contrôle à formuler auprès du délégataire SPL HYDROPOLIS (04.83.88.16.70 - https://www.hydropolis-sophia.fr/
- Télécharger, compléter et signer le formulaire suivant : Formulaire SPL Hydropolis contrôle conformité
- Le transmettre par courriel à l’adresse contact@hydropolis-sophia.fr ou par courrier postal SPL HYDROPOLIS – 108 chemin Sainte Hélène – CS10092 – 06902 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
2. Prise de rendez-vous
Un rendez-vous vous est alors fixé. Un technicien agrée se déplace pour réaliser le contrôle en vérifiant la conformité des branchements.
3. Rapport de contrôle
A l’issue de la visite, un rapport est rédigé et vous sera transmis.
- Si votre installation est conforme, le certificat de conformité est établi.
- Si l’installation est non conforme, le rapport précise les points de non-conformité ainsi que les travaux correctifs à réaliser. Une contre-visite peut être programmée une fois les travaux réalisés.
Il est recommandé d’anticiper la demande de contrôle, notamment dans le cadre d’une vente immobilière afin de ne pas retarder la signature de l’acte.
Un rapport de non-conformité est établi et précise les points de non-conformité. Le propriétaire sera tenu de mettre en conformité son installation dans un délai d’un an à compter de l’envoi du rapport de visite par la collectivité. Passé ce délai, le propriétaire sera astreint au paiement d’une majoration de sa redevance assainissement.
La durée de validité du rapport de contrôle de conformité qui vous sera remis est de 5 ans. La conformité ne reste valable que si les installations demeurent en l’état du contrôle durant cette période.