Diagnostic de la vulnérabilité

Diagnostic de vulnérabilité face aux inondations

Lorsque le bâti (habitat particulier ou collectif, entreprise, ERP, …) est exposé à un risque d’inondation vis-à-vis duquel il n'a pas été adapté, et qui ne peut être réduit ou supprimé par des travaux hydrauliques, il est possible de minimiser les désordres subis par la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité (ou mesures de mitigation) de ces biens.

Comment réaliser un diagnostic de la vulnérabilité du bien soumis au risque inondation ?

Vous avez subi des dégâts lors d’une inondation? Vous voulez protéger votre bâtiment et anticiper les intempéries à venir ? Vous souhaitez connaître les solutions qui peuvent être facilement mises en place et leur coût ? Le dispositif mis à votre disposition par la CASA, vous permet d’évaluer la vulnérabilité de votre bien à l’inondation et de définir les mesures à mettre en place (équipements, travaux) pour le réduire et le gérer au mieux.

Une intervention GRATUITE et CONFIDENTIELLE, réalisée par un professionnel, pour diagnostiquer votre bien :

Ce diagnostic est entièrement pris en charge dans le cadre du PAPI CASA avec le plan de financement suivant :
 

Pour les habitations :
-    Etat (Fonds Barnier) :   50 %
-    Région : 30 %
-    CASA : 20 %
Pour les ERP et entreprises :
-    Etat (Fonds Barnier) :   50 %
-    Région : 24 %
-    CASA : 26 %

Les objectifs de cette prestation sont multiples :

  • Identifier les points sensibles de votre bien face à l'inondation, pour définir les mesures qui permettront de diminuer les désordres et rendre vos biens résilients,
  • Evaluer le coût de ces mesures de sécurisation de vos biens, avec un ordre de priorité, et vous accompagner dans leur mise en œuvre,
  • Vous aider à adopter les bonnes pratiques avant, pendant et après les périodes d’inondation en établissant un plan de mise en sécurité personnalisé avec vous,

Ainsi avec ce diagnostic, vous disposez de solutions pour améliorer votre protection et celle de vos biens en cas d'inondation.

Le diagnostic et ses recommandations vous permettent d'agir immédiatement pour réduire les pertes matérielles, assurer votre sécurité et favoriser un rapide retour à la normale.

Les informations recueillies lors du diagnostic sont totalement confidentielles, elles ne sont pas transmises à des tiers ou à votre compagnie d’assurance.

Qui est concerné ?

Ce diagnostic concerne les biens assurés situés sur le territoire de la CASA, ayant subi une ou des inondations par l’un des phénomènes d’inondation décrit (débordement de cours d’eau, crues éclairs de vallon, ruissellement, submersion marine), qu’ils soient situés ou non en zone inondable du PPRI :

  • Habitations,
  • Entreprises,
  • Etablissements Recevant du Public.

Quelle est la finalité de ce diagnostic ?

Les travaux définis au terme du diagnostic sont à mettre en œuvre par les propriétaires ou gestionnaires des biens (le diagnostic ne vous engage pas). Des aides financières très incitatives sont mises en place par l’Etat via les Fonds Barnier. Le taux et les modalités d’aides financières sont étudiés pour chaque cas, avec un plafond de 80% de leur montant hors taxes pour les habitations, et de 20% du montant hors taxes pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Comment faire évaluer la vulnérabilité de mon habitation au risque inondation ?

  • Pour demander un diagnostic, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Si vous êtes locataire, pensez à prévenir votre propriétaire de cette démarche.

Procédure pour les copropriétés*

  • Votre présence est nécessaire le jour de l'intervention pour fournir au diagnostiqueur les informations utiles sur votre bien et ses éventuels dégâts, ainsi que pour lui laisser libre accès à l’ensemble des parties du bâtiment.
  • Suite au diagnostic, un rapport de visite vous est remis. Il détaille :
    • les points sensibles de votre bien,
    • la liste des mesures adaptées par ordre de priorité permettant de réduire les dommages liées aux inondations,
    • une estimation du coût de mise en place des solutions proposées.
  • Pour vous aider à mieux gérer la situation au moment de l’inondation,  un plan de mise en sécurité personnalisé sera établi avec vous. Il définira les bons comportements à adopter pour réduire les dégâts et garantir la sécurité des personnes.

Pour les travaux nécessaires aux mesures de mitigation, vous décidez librement de les réaliser ou non. Des aides de l'État peuvent actuellement être obtenues, profitez de l’accompagnement proposé, du diagnostic à la finalisation des travaux pour vous aider tout au long de la démarche.

À noter : Le rapport de diagnostic vous recommande des actions prioritaires à mettre en place pour sécuriser votre bien. Cette hiérarchisation est à respecter pour bénéficier de la subvention de l’Etat mais elle n'a aucune valeur juridique au niveau des assurances ou en cas de vente.

*COPROPRIETE : Si votre logement fait partie d’une copropriété, veuillez-vous rapprocher du représentant de celle-ci afin qu’il puisse faire l’inventaire des biens et personnes impactés et nous contacter, en tant que principal interlocuteur, pour faciliter les démarches.
En effet, dans un souci d’organisation et d’efficacité, nous préférons regrouper les diagnostics  d’un même quartier.

Des réunions publiques peuvent être organisées afin d’informer l’ensemble des propriétaires du dispositif, n’hésitez pas à en faire la demande par mail.

FAQ

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit Fonds " Barnier ") a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et de réduire les dommages aux biens exposés à un risque naturel majeur. Il peut financer l’acquisition d’une habitation exposée à un risque majeur mais également les études, travaux ou équipements de prévention ou de protection.

Plus précisément, l’Etat subventionne à hauteur de 50% les diagnostics de vulnérabilité, le reste est pris en charge par la CASA (entre 20 et 26%) et la Région (entre 24 et 30%) dans le cadre du PAPI.

Vous êtes libre de mettre en œuvre ou non les préconisations du rapport de diagnostic. Cependant, le but de ce dispositif est de réduire concrètement et efficacement votre vulnérabilité et celle de vos biens, par la mise en place d’équipements et de travaux.

C’est pourquoi les mesures de mitigation proposées sont adaptées à chaque cas et des moyens de financement incitatifs sont proposés par l’Etat qui alloue des subventions via les Fonds Barnier (jusqu’à 80% du montant des travaux pour les habitations).

 

La CASA prend contact avec vous afin de réunir les informations nécessaires au montage du dossier de demande de subvention pour le diagnostic (elle se charge de le déposer auprès de la DDTM).

Délai de 2 mois : Attente du retour favorable de la DDTM avant de lancer le diagnostic

Le prestataire prend rendez-vous avec vous pour la visite d’état des lieux, qui dure environ 2 heures pour une habitation.

Sous 2 mois : une 2nde visite est organisée pour la remise du rapport de diagnostic avec les préconisations et pour la réalisation du Plan de Mise en Sécurité personnalisé (environ 1 heure).