La procédure de demande de logement social

Ai-je droit à un logement social ?

Pour obtenir un logement social, vous devez remplir certaines conditions :

•  être français ou étranger séjournant régulièrement en France et titulaire d’une carte en cours de validité (carte de résident, de séjour, de ressortissant de la Communauté Européenne …)
• Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas dépasser un montant maximum réglementé.

Téléchargez les "Plafonds de ressources en locatif 2024" au format pdf

Les logements sont attribués sur la CASA à partir d’un système de cotation de la demande de logement social. La cotation est un système de points donnés à votre demande de logement social en fonction des éléments relatifs à votre situation.

L’objectif de la cotation est d’apporter une plus grande transparence et une meilleure lisibilité du processus d’attribution des logements locatifs sociaux, et de garantir le traitement équitable des demandes.

A savoir : Chaque territoire élabore sa propre grille de cotation, dans le cadre fixé par la loi

La grille de cotation établie par la CASA contient une liste de 29 critères.
Consulter la grille de cotation de la CASA.

C’est sur cette base que sont calculés les points attribués à votre dossier ("sa note").

Cette "note" dépend essentiellement des informations que vous donnez dans votre formulaire de demande de logement social et des pièces que vous fournissez : Il est donc important de renseigner ce formulaire très précisément et de le mettre à jour régulièrement.

À partir de cette note, un classement est réalisé de toutes les demandes de logements du territoire de la CASA. Il est évolutif en fonction des changements de situation.

Le logement devient disponible pour un ménage dont la composition familiale et les ressources sont adaptées.  
Les réservataires (Commune, État, Action logement …) sélectionnent les ménages qui souhaitent être logés dans cette commune à l’appui du classement issu de la cotation.
La désignation des candidats est envoyée au bailleur pour être examinée en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation de Logements (CALEOL) qui prend la décision finale d’attribution du logement.

Lors de la recherche d’un candidat, les réservataires tiendront compte de la note accordée à la demande. Ils examineront également d’autres aspects comme l’adéquation entre la typologie du logement et votre composition familiale, le loyer proposé et vos ressources, etc.

Pour connaître le délai moyen d’attente d’attribution d’un logement social, vous pouvez consulter le Portail Grand Public

Dans le cadre de la cotation, le nombre de points attribué à votre demande de logement social peut diminuer si vous avez refusé un logement adapté à vos besoins et à vos ressources.

Dans les deux cas, un malus de – 80 points est appliqué pour une durée de 3 ans à partir de la date de notification

Un logement est considéré comme adapté aux ressources d’un demandeur :

• si le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour ce logement particulier.

En principe, il ne vous sera proposé que des logements correspondant à votre niveau de ressources, au taux d’effort et au reste à vivre.

L’objectif est que le parc HLM, qui pratique des loyers modérés, soit réservé à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires.

• Et si le niveau de loyer, charges incluses, ne dépasse pas environ 30 % du montant des revenus du ménage.

L’objectif est de ne pas mettre le ménage locataire en difficulté.

Un logement est considéré comme adapté aux besoins d’un demandeur lorsqu’il correspond à sa composition familiale.

Globalement, une personne seule peut prétendre à un T1, un couple à un T2, un couple ou parent isolé avec un ou deux enfant(s) à un T3, les T4 et plus étant réservé à des familles d’au moins 3 enfants. Ces règles peuvent varier légèrement en fonction de la situation particulière du ménage (handicap, âge des enfants…) et du bailleur social.

Pour les personnes en situation de handicap qui refuseraient un logement non adapté à leur handicap, le malus ne vous sera pas appliqué.

En revanche, les refus pour des raisons de confort ne sauraient être acceptés et donnent lieu au malus de -80 points :

• Exemples : absence de terrasse ou de balcon, exigence d’un quartier particulier …

L’objectif est de gérer au mieux le parc social dans un contexte où le nombre de demandeurs excède très largement le nombre de logements disponibles.

Au vu de mes  ressources, je suis éligible au logement social et je souhaite constituer ma demande.

Deux possibilités :

J’effectue ma demande en ligne

• Je me connecte à l’adresse internet du Portail Grand Public 
  Créer une nouvelle demande
• A tout instant, à l’aide de mes codes identifiants, je peux modifier, compléter ou renouveler ma demande en cliquant ici

Je constitue ma demande sur place

• Je retire un dossier dans un des guichets de proximité du territoire de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis en recherchant la commune de mon choix

Ou je télécharge le formulaire de demande de logement

• Je l’imprime  ou je le complète en m’aidant de la notice téléchargeable
• Je joins la photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité ou le titre de séjour en cours de validité pour chacune des personnes majeures à loger et le dernier avis d’imposition  ou de non-imposition des personnes vivant au foyer
• Je dépose mon dossier complet ou je l’envoie par courrier postal  à l’adresse suivante Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis – Les Genêts Antenne Logement – 449 route des Crêtes 06901 SOPHIA ANTIPOLIS.
• Si vous rencontrez des difficultés pendant la constitution de votre dossier, ou que vous avez besoin d’informations complémentaires,  vous pouvez prendre contact avec la Direction Habitat Logement de la CASA 
  • Par téléphone en composant le 04 92 19 75 70 tous les jours de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h sauf les mardis et jeudis matins
  • Par courriel