Règlements de service et Rapports annuels

Conformément à l'article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la plupart des communes–membres de la Communauté d’Agglomération a établi et soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, un règlement de service pour le service d'assainissement collectif et le service d'assainissement non collectif, dont elles étaient responsables avant le transfert de cette compétence le 1^er janvier 2020.

Ces règlements ont pour objectif de définir, en fonction des circonstances locales, les prestations assurées par les services ainsi que les obligations respectives des exploitants et des usagers de ces services, notamment en matière de raccordement et de tarification. Leur objectif est de protéger l'hygiène publique et de respecter notre environnement, conformément à l'ensemble de la réglementation en vigueur. Ils doivent être obligatoirement tenus à la disposition des usagers.

A défaut de règlement de service approuvé sur votre commune, les règles générales du code de la santé publique, prescriptions du règlement sanitaire départemental ainsi que les textes réglementaires nationaux établis en matière d’assainissement collectif et non collectif demeurent applicables

Vous pouvez consulter et télécharger les règlements de votre commune ci-dessous ou sur le site internet de votre commune.

Pour obtenir un règlement, adresser une simple demande écrite à :

Monsieur le Président de la CASA
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis
‘’Les Genêts’’, 449 Route des Crêtes, BP43
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX

Rapports Annuels

La loi sur l'eau a renforcé la transparence de la gestion des services d'assainissement, en améliorant notamment l'information des usagers. Ainsi, chaque année, la Direction de l’Assainissement établit un rapport sur la qualité du service public d’assainissement dans le respect des dispositions des articles L.2224-5 et D2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales.

Ce rapport synthétise les caractéristiques du service : nature et performances des ouvrages d'assainissement, qualité des rejets, destinations des sous-produits d’épuration, indicateurs d’activité et de performance, travaux réalisés et projetés, bilan des contrôles de l’assainissement non collectif et prix du service.

Il est présenté à la commission consultative des services publics locaux, puis au Conseil Communautaire, conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales avant d’être mis à la disposition du public.

Vous trouverez ci-après les rapports annuels établis depuis le transfert de la compétence Assainissement à la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis le 1er janvier 2020.