Assainissement non collectif
Assainissement non collectif
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Diagnostic de votre assainissement individuel
Votre propriété n’est pas raccordable : vous devez disposer d’un dispositif d’assainissement autonome individuel conforme et l’entretenir.
Conformément à la règlementation, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) effectue à vos frais un contrôle périodique de votre installation et vous adresse le rapport correspondant. La périodicité de ce contrôle ne peut excéder 10 ans.
Ce contrôle doit être réalisé et le rapport du SPANC devient une pièce obligatoire à fournir en cas de vente de tout ou partie de votre habitation.
En cas de non-conformité, vous devez effectuer des travaux sur la base des éléments fournis dans le document établi par le SPANC à l’issue de sa mission de contrôle, dans un délai de 1 an en cas de dysfonctionnement majeur ou en cas de vente de votre propriété, ou dans un délai de 4 ans pour défaut de structure, de sécurité ou d’implantation.
Le SPANC effectuera une contre- visite pour vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblaiement.
Installation (ou réhabilitation) d’un assainissement individuel
Vous devez déclarer tout nouvelle installation au SPANC.
Avant de contacter un installateur, faites appel à un bureau d’études spécialisé qui vérifiera l’aptitude des sols, évaluera les contraintes du site d’implantation et vous accompagnera dans le choix de la filière la mieux adaptée à votre projet.
Votre projet devra obtenir obligatoirement un avis favorable du SPANC avant le démarrage des travaux.
Les travaux devront être réalisés conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Si vous avez fait réaliser une étude des sols, pensez à la communiquer à votre installateur.
Avant remblaiement, pensez à prévenir le SPANC afin qu’il procède au contrôle de la réalisation.
Formulaires de demande de diagnostic, de contrôle de conception et de réalisation
Les formulaires téléchargeables ci-après concernent uniquement les communes pour lesquelles les missions du SPANC sont directement assurées par la direction de l’assainissement de la CASA :
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Pour les autres communes membres de la CASA, nous vous invitons à vous rapprocher directement des structures et sociétés auxquelles ont été confiées les missions du SPANC dont vous trouverez les coordonnées dans "Autres contacts". Elles vous apporteront toutes les informations utiles nécessaires au diagnostic de votre installation ou à la concrétisation de votre projet de construction / réhabilitation.
Aux liens suivants les formulaires à transmettre dûment complétés, signés avec les pièces annexes complémentaires nécessaires à l’instuction de votre demande par courrier postal ou par courriel à l’adresse mail suivante : spanc@agglo-casa.fr
Formulaires de demande de diagnostic :
- Dans le cadre de ventes immobilières
- A remplir manuellement - Téléchargez le document
- A remplir avec Acrobat reader - Téléchargez le document
- Hors cadre de transactions immobilières
- A remplir manuellement - Téléchargez le document
- A remplir avec Acrobat reader - Téléchargez le document
Formulaire de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif (nouvelle installation ou réhabilitation)
- Dans le cadre ou hors cadre d’une procédure d’urbanisme
- A remplir avec Acrobat reader - Téléchargez le document
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la communauté d’agglomération afin de disposer, lors de chaque demande de la dernière version en vigueur de ces formulaires.