Assainissement et raccordements

La CASA a pour ambition de préserver efficacement l'eau en mettant en oeuvre une politique communautaire afin d'assurer une gestion de l'eau publique durable sur son territoire.

La loi sur l'eau a renforcé la transparence de la gestion des services d'assainissement, en améliorant notamment l'information des usagers.

Conformément à l'article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la plupart des communes–membres de la Communauté d’Agglomération a établi et soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, un règlement de service pour le service d'assainissement collectif et le service d'assainissement non collectif, dont elles étaient responsables avant le transfert de cette compétence le 1er janvier 2020.

Ces règlements ont pour objectif de définir, en fonction des circonstances locales, les prestations assurées par les services ainsi que les obligations respectives des exploitants et des usagers de ces services, notamment en matière de raccordement et de tarification. Leur objectif est de protéger l'hygiène publique et de respecter notre environnement, conformément à l'ensemble de la réglementation en vigueur. Ils doivent être obligatoirement tenus à la disposition des usagers.

Vous pouvez consulter et télécharger les règlements de votre commune ci-dessous ou sur le site internet de votre commune

Pour obtenir un règlement, adresser une simple demande écrite à :

Monsieur le Président de la CASA
Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis
‘’Les Genêts’’, 449 Route des Crêtes, BP43
06901 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX


Raccordement de votre propriété 

Tout raccordement au réseau public des eaux usées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau privé, ou d’une servitude de passage, doit faire au préalable l’objet d’une AUTORISATION.

Sauf dispositions contraires édictées par votre commune, pour obtenir cette autorisation, vous devez avant tous travaux adresser une demande de raccordement (cliquez ici pour télécharger le formulaire) par courrier ou par courriel : Raccordementeauxusees@agglo-casa.fr au Service d’Instruction des Raccordements et Taxes de l’Assainissement de la CASA, ou la déposer à ce même service domicilié à Antibes, 1750 chemin des Terriers, qui procédera à l’ouverture de votre dossier de branchement et vous apportera tous renseignements utiles (Nota : pour un immeuble nouveau ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, cette démarche peut avoir lieu dès le dépôt de votre Déclaration d’Ouverture de Chantier).

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

Si elle a été instaurée sur votre commune, vous devrez vous acquitter de la Participation de Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) instaurée par la loi de finances du 14 mars 2012. Justifiée par « l’économie réalisée en vous évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ou la mise aux normes d’une telle installation », elle est calculée à partir de la surface plancher de votre habitation ou projet.
Le branchement comprend une partie privée et une partie publique. La CASA peut suivant le Règlement d’Assainissement de votre commune, et à votre demande, se charger de réaliser la partie publique du branchement.

La réalisation du branchement doit faire l’objet d’une attention particulière, et respecter les règles de l’art, les prescriptions spécifiques à votre projet, édictées par le service de l’assainissement, et les dispositions fixées par le règlement du service d’assainissement de votre commune, consultable sur le site internet de la CASA et/ou de votre commune.

En phase de réalisation, les agents du service d’Assainissement devront être en mesure de contrôler la qualité d’exécution des réseaux et ouvrages construits, sur le domaine public et à l’intérieur de votre propriété. Conformément à la règlementation, les travaux de raccordement doivent être contrôlés avant le remblaiement des tranchées.

Si les travaux sont conformes, une Attestation de Conformité des Travaux de Raccordement, sera établie. Si les travaux ne sont pas conformes, l’attestation de non-conformité engendrera automatiquement un délai de 3 mois pour la mise en conformité, au-delà duquel, suivant le Règlement de votre commune, des pénalités dont le montant est assis sur la redevance d’assainissement, pourront être appliquées.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Diagnostic de votre assainissement individuel 

Votre propriété n’est pas raccordable : vous devez disposer d’un dispositif d’assainissement autonome individuel conforme et l’entretenir.

Conformément à la règlementation, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) effectue à vos frais un contrôle périodique de votre installation et vous adresse le rapport correspondant. La périodicité de ce contrôle ne peut excéder 10 ans.

Ce contrôle doit être réalisé et le rapport du SPANC devient une pièce obligatoire à fournir en cas de vente de tout ou partie de votre habitation.

En cas de non-conformité, vous devez effectuer des travaux sur la base des éléments fournis dans le document établi par le SPANC à l’issue de sa mission de contrôle, dans un délai de 1 an en cas de dysfonctionnement majeur ou en cas de vente de votre propriété, ou dans un délai de 4 ans pour défaut de structure, de sécurité ou d’implantation.

Le SPANC effectuera une contre- visite pour vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblaiement.

Installation (ou réhabilitation) d’un assainissement individuel 

Vous devez déclarer tout nouvelle installation au SPANC.
Avant de contacter un installateur, faites appel à un bureau d’études spécialisé qui vérifiera l’aptitude des sols, évaluera les contraintes du site d’implantation et vous accompagnera dans le choix de la filière la mieux adaptée à votre projet.
Votre projet devra obtenir obligatoirement un avis favorable du SPANC avant le démarrage des travaux.
Les travaux devront être réalisés conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Si vous avez fait réaliser une étude des sols, pensez à la communiquer à votre installateur.
Avant remblaiement, pensez à prévenir le SPANC afin qu’il procède au contrôle de la réalisation.

Formulaires de demande de diagnostic, de contrôle de conception et de réalisation

Les formulaires téléchargeables ci-après concernent uniquement les communes pour lesquelles les missions du SPANC sont directement assurées par la direction de l’assainissement de la CASA :

 
  • Cipières
  • La Colle sur loup
  • Courmes
  • Gourdon
  • Gréolières
  • Roquefort-les-pins
  • Vallauris
  • Villeneuve-loubet
 

Pour les autres communes membres de la CASA, nous vous invitons à vous rapprocher directement des structures et sociétés auxquelles ont été confiées les missions du SPANC via la partie "contact". Elles vous apporteront toutes les informations utiles nécessaires au diagnostic de votre installation ou à la concrétisation de votre projet de construction / réhabilitation.

Aux liens suivants les formulaires à transmettre dûment complétés, signés avec les pièces annexes complémentaires nécessaires à l’instuction de votre demande par courrier postal ou par courriel à l’adresse mail suivante : spanc@agglo-casa.fr

Formulaires de demande de diagnostic :

Formulaire de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif (nouvelle installation ou réhabilitation)


Nous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la communauté d’agglomération afin de disposer, lors de chaque demande de la dernière version en vigueur de ces formulaires.