ÉCONOMIE

Appel à manifestation d’intérêt des potentiels acquéreurs de tout ou partie des actions mises en vente

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La société Sophia Antipolis Habitat (SAH) est une société d’économie mixte agréée qui agit dans le domaine du logement social. Son capital social, fixé à 396.840,79 €, est détenu à :
- 55,30 %, pour la Commune d’ANTIBES ;
- 16,10 %, pour la CASA ;
- 11,40 % pour la Commune de VALLAURIS.

La SAH comptait, au 31 décembre 2019, 1.723 logements – et de l’ordre de 2.000 à l’issue des opérations de construction en cours à l’horizon 2022 –, et plusieurs locaux commerciaux.

Au 31 décembre 2019, les capitaux propres figurant au bilan de la SAH (subventions d’équipement expressément comprises) atteignaient 69.085.592,84 €, étant précisé que l’actif immobilisé total (incorporel, corporel et financier), y était valorisé en valeur nette comptable à 161.617.145,28 € et que les dettes auprès des organismes de
crédit y atteignaient 105.728.612,31 €.

En outre, les derniers comptes annuels au 31 décembre 2019 ont dégagé, quote-part de subventions virées au compte de résultat de 1.421.015,08 € déduite, une marge brute d’autofinancement, à caractère a priori récurrent, de 3.784.659,97 €, après dotations aux amortissements et provisions de 4.278.874,06 € et résultat net comptable de 926.800,99 €.

Ces éléments précisés,

la LOI n° 2018-1021 dite ELAN, impose que, à compter du 1er janvier 2021, tout organisme opérant dans le secteur de l'habitation à loyer modéré qui gère moins de 12.000 logements sociaux doit appartenir à un « Groupe d'organismes de logement social » dépassant ce seuil.

Afin de satisfaire à cette obligation, la CASA, la Ville d’Antibes et la Ville de Vallauris ont décidé, en optant pour une filialisation, de mettre en oeuvre une solution optimisée totalement transparente afin de permettre d’atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés

La procédure de consultation a pour finalité de parvenir à la cession d’actions détenues dans la SAH à un nouveau « Groupe d'organismes de logement social » appelé à devenir majoritaire. Cette cession sera accompagnée de Statuts mis à jour négociés et d’un pacte d’associés entre le cessionnaire, attributaire final, et les trois Collectivités.

Cette solution d’une cession d’actions, après consultation ouverte et transparente à un ou plusieurs bailleurs sociaux, apparait en effet la plus pertinente afin de concilier tout à la fois garantie d’une réalisation de la politique du logement de qualité et juste valorisation du patrimoine.
Les trois Collectivités souhaitent ainsi que, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, les fruits de la cession puissent entre autres contribuer :

  • d’une part à la construction de logements sociaux ou à l’achat de foncier le permettant ;
  • et d’autre part à favoriser l’accession sociale à la propriété, qui constitue un axe majeur de la politique de la CASA en matière de logement.

Cet engagement sera formalisé par un pacte pour le logement social que les trois Collectivités contractualiseront avec le ou les acquéreurs, futur « opérateur », pour une durée a priori d’au moins 10 ans, prévoyant notamment les financements publics pour les projets de logements sociaux que l’« opérateur » proposera sur leur territoire, sous forme de garanties d’emprunts et de subventions, en contrepartie d’actions à réaliser par le ou les acquéreurs.

Il portera ainsi plus particulièrement sur :

  • la réalisation d’acquisitions foncières ou immobilières ainsi que la construction de nouveaux logements sociaux. Ces nouvelles constructions devront s’inscrire dans une démarche de développement durable ;
  • la réalisation des acquisitions foncières ou immobilières et de la construction de nouveaux logements à l’accession sociale et encadrée à la propriété. Ces nouvelles constructions devront également s’inscrire dans une démarche de développement durable ;
  • la rénovation - notamment dans le domaine énergétique - le parc immobilier existant.

Bien qu’aucune disposition ne l’impose, la CASA, la Ville d’ANTIBES et la Ville de VALLAURIS, dans le souci qui les anime de susciter la meilleure proposition en assurant la plus grande transparence, ont décidé d’organiser une consultation pour mettre en concurrence les différentes propositions. Cette procédure permet à tout acquéreur potentiel de tout ou partie des actions de la SAH de se manifester. Une phase de libre négociation sera ensuite engagée avec un ou plusieurs soumissionnaires jusqu’à la remise d’une proposition finale négociée.

Pour des questions pratiques, cette procédure est organisée par la Ville d’ANTIBES, actionnaire majoritaire de la SAH.

Pièces de la consultation et point de contact
Le dossier de consultation relatif à cette opération est disponible sur le profil dématérialisé des échanges de la Ville d’ANTIBES au lien suivant : https://www.e-marches06.fr ou https://www.marches-securises.fr
Pour tout renseignement et précision, le point de contact est le suivant : DGA Ressources et Prospective – à l’attention de l’Adjoint au DGA Ressources et Prospective – Monsieur Guillaume BLAIS – Tél. : 04.92.90.52.89 – courriel : guillaume.blais@ville-antibes.fr

Date limite de réception des offres initiales :
28 octobre 2020 à 17h00

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